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CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DE FOUR SEASONS HOTELS LIMITED – EN VIGUEUR À COMPTER DU 24/06/15

IMPORTANT !  LE PRÉSENT CONTRAT EST JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT (le « Contrat »).
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D'UTILISER CE SITE. DERNIÈRE MISE À JOUR : 24/06/15.

Le présent Contrat régit l'utilisation que vous faites de ce site Internet situé à l'adresse www.fourseasons.com, y compris l'ensemble des pages Web, des applications, des « Contenus » (tels que définis ci-dessous) et des biens, services, fonctionnalités et fonctions fournis ou offerts sur ou via ce site (désignés collectivement le « Site ») et est conclu entre Four Seasons Hotels Limited (désignés collectivement « Four Seasons », « nous », « notre » ou « nos ») et vous, que vous accédiez au Site par vous-même, par le biais d'un intermédiaire ou au nom de toute autre personne ou entité (« vous »). En consultant, en accédant, en publiant, en interagissant ou en communiquant avec, en effectuant des transactions, quelles qu'elles soient, sur ou via (y compris, mais sans s'y limiter, les réservations) et/ou en utilisant de toute autre manière ce Site et/ou l'Application mobile de Four Seasons (désignée ci-après par l'« Application », comme indiqué ci-dessous) (les activités susmentionnées étant désignées collectivement « Utiliser » ou « Utilisation »), vous acceptez par les présentes les dispositions ci-incluses et celles figurant dans la Politique de confidentialité de Four Seasons disponible à l'adresse http://www.fourseasons.com/privacy. En utilisant l'Application, outre les dispositions qui précèdent, vous acceptez les conditions générales d'utilisation de l'Application telles que définies dans le « Contrat de licence de l'application » (désigné ci-après par le « CLUF »). Le CLUF est automatiquement accessible lors du téléchargement de l'Application depuis une boutique d'applications en ligne (comme iTunes) qui la propose. (Voir, par ex., https://itunes.apple.com/us/app/four-seasons-hotels-resorts/id980069965?mt=8 pour obtenir une description de l'Application.) Si vous n'acceptez pas les dispositions susmentionnées, vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site ou l'Application.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier, d'ajouter ou de supprimer certaines parties des dispositions du présent Contrat à tout moment et sans préavis. Sauf indication contraire, ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur http://www.fourseasons.com/legal. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement l'adresse http://www.fourseasons.com/legal pour prendre connaissance de ces modifications. Vous acceptez par les présentes que votre utilisation du Site après la publication des modifications apportées au présent Contrat sur http://www.fourseasons.com/legal vaut acceptation de l'ensemble de ces modifications.

Veuillez noter que des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer aux réservations et/ou aux modalités d'arrivée et de départ, et/ou aux achats et/ou autres transactions ou activités sur ou via ce Site ou l'Application. Vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales ainsi qu'à toutes les conditions générales supplémentaires applicables.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de révoquer ou de refuser votre accès au Site et/ou à l'Application, y compris, sans s'y limiter, si vous violez l'une des disposition du présent Contrat ou du CLUF.

ADMISSIBILITÉ

Pour utiliser le Site et/ou l'Application, vous devez : (i) avoir 18 ans au minimum ; (ii) avoir la capacité juridique nécessaire pour créer une obligation juridique contraignante, notamment celle d'être lié(e) par les dispositions du présent Contrat ; et (iii) l'Utilisation que vous faites du Site et/ou de l'Application ne doit enfreindre aucune loi, acte législatif, ordonnance, règle ou réglementation. Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous remplissez toutes les conditions susmentionnées. À défaut, vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser le Site ou l'Application.

RESTRICTIONS D'UTILISATION DU SITE ET DU CONTENU

Sauf comme indiqué ci-dessous concernant les « Communications » (telles que définies ci-dessous) : (i) tous les droits sur les informations, données, textes, logiciels, musiques, photographies, clichés, dessins et modèles, graphiques, logos, fichiers, produits, services, images, vidéos, messages, sons, fichiers et autres éléments contenus et/ou affichés sur le Site, la mise en page et la conception du Site, ainsi que la sélection et l'agencement des supports sur le Site sont la propriété de Four Seasons ou sont concédés sous licence par Four Seasons (désignés ci-après le « Contenu ») ; et (ii) vous n'avez pas le droit de modifier, d'altérer, de télécharger, de charger, de poster, de reproduire, de distribuer, de publier, de transmettre, de copier, d'afficher, de transférer, de vendre, de revendre, d'exécuter, de concéder sous licence ou en sous-licence le Contenu ou d'utiliser le Contenu pour créer des œuvres dérivées sous quelque forme, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de Four Seasons, et/ou de toute autre manière que celles prévues expressément aux présentes.

Sous réserve que vous respectiez les conditions du présent Contrat, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour accéder au Contenu et l'utiliser uniquement dans le cadre de votre utilisation autorisée du Site et uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Ce Site affiche ou fait référence à des marques commerciales de valeur appartenant à Four Seasons (y compris, mais sans s'y limiter, la marque « FOUR SEASONS », et le logo Arbre ) utilisées par Four Seasons pour distinguer ses produits et services (désignés collectivement les « Marques »). Les Marques et la propriété exclusive associée sont protégées contre la copie et la simulation par les lois nationales et internationales. Il vous est interdit de reproduire, télécharger, charger, copier ou autrement utiliser les Marques de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable expresse de Four Seasons. De nombreuses Marques, notamment FOUR SEASONS®, FOUR SEASONS HOTELS AND RESORTS®, et le logo Arbre –, sont déposées auprès de l'Office américain des brevets et des marques et/ou auprès d'autres offices et organismes de marques à travers le monde. Les autres marques commerciales n'appartenant pas à Four Seasons et mentionnées sur ce Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le Site peut contenir ou faire référence aux Marques et/ou autres marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, brevets, éléments protégés par le droit d'auteur, secrets commerciaux, technologies, produits, procédés ou autres droits de propriété (désignés collectivement par la « PI ») appartenant à Four Seasons et/ou à d'autres parties. Aucune licence ni aucun droit sur cette PI ne vous est concédé(e) ni conféré(e), et vous ne pouvez utiliser la PI à aucune fin (y compris celles identifiées dans les restrictions ci-dessous), sauf autorisation contraire des présentes ou de la loi.

En plus des restrictions susmentionnées, vous acceptez en outre que, dans le cadre de l'utilisation que vous faites du Site, vous vous abstiendrez de quelque manière que ce soit :

• d'utiliser des dispositifs ou mécanismes, y compris, mais sans s'y limiter, des logiciels, des routines, des codes malveillants ou non autorisés, des moteurs, des outils, des agents, des robots, des araignées, des robots d'indexation, des outils d'exploration de données, des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants, des programmes, des bombes à retardement, des attaques par bombardement de messagerie, des robots d'annulation de messages, des spams ou autres éléments préjudiciables (désignés collectivement ci-après les « Dispositifs ») ou adopter tout comportement visant à (i) interrompre, perturber, altérer, détruire, détériorer, restreindre, falsifier ou interférer avec, ou autrement entraver le bon fonctionnement, l'accès ou la fourniture de services au Site, ou (ii) surveiller, extraire, télécharger ou copier le Site ou le Contenu, ou tout aspect de celui-ci ;
• de nous fournir ou nous envoyer des informations ou des données qui incluent des Dispositifs ;
• d'adopter un comportement qui engage ou vise à engager la responsabilité de Four Seasons ;
• de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel utilisé dans le cadre du Site ; violer les restrictions dans les en-têtes d'exclusion de robot sur le Site ou de toute autre manière contourner, enfreindre ou ignorer toute mesure de sécurité ou d'authentification et/ou d'autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès au Site ; envoyer de la publicité, des supports promotionnels ou des courriers électroniques non sollicité(e)(s) ou non autorisé(e)(s), du courrier indésirable, des spams, des lettres faisant partie d'une chaîne ou toute autre forme de sollicitation ; falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d'en-tête dans tout courrier électronique ou publication de groupe de discussion, ou utiliser ou envoyer de toute autre manière des informations d'identification de source altérées, trompeuses ou fausses ; usurper l'identité ou faire une déclaration trompeuse quant à votre affiliation à toute personne ou entité ; collecter ou stocker à partir du Site toute information personnellement identifiable concernant d'autres utilisateurs du Site sans leur autorisation expresse ; intercepter ou exproprier tout système, toute donnée ou toute information du Site ; créer un lien profond vers toute partie du Site (y compris, sans s'y limiter, le parcours d'achat pour tout service de réservation) à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse ; « encadrer », « dupliquer » ou incorporer de toute autre manière toute partie du Site ou du Contenu dans tout autre site Web, application mobile, produit ou service sans notre autorisation écrite préalable ; utiliser des balises méta ou tout autre texte caché ou métadonnées utilisant le Contenu sans notre consentement écrit explicite ;
• d'adopter un comportement qui : (i) enfreint, détourne ou viole les brevets, les droits d'auteur, les marques, les secrets commerciaux, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou les droits au respect de la vie privée d'une autre partie ; (ii) est frauduleux, déloyal, trompeur ou mensonger ; (iii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iv) encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les mauvais traitements envers une personne ou un groupe ; (v) est violent ou menaçant ou encourage la violence ou des actions menaçantes envers une personne ou une entité ; (vi) encourage des activités ou des substances illicites ou nuisibles ; (vii) viole ou encourage de toute autre manière un comportement qui enfreindrait une loi, un acte législatif, une ordonnance, une règle ou un règlement en vigueur ou qui engagerait la responsabilité civile ; ou (viii) viole le Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) ; ou
• d'encourager ou de permettre à toute autre personne de commettre l'un des actes qui précèdent.

Des restrictions supplémentaires sur l’Utilisation de ce Site sont énoncées dans d’autres dispositions du présent Contrat.

RÉSERVATIONS/LOCATIONS AUPRÈS DES HÔTELS, COMPLEXES HÔTELIERS, RÉSIDENCES ET CLUBS RÉSIDENTIELS DE FOUR SEASONS

Vous ne devez effectuer que des réservations licites et de bonne foi, destinées à votre usage exclusif, à celui de vos clients invités et/ou à celui des personnes pour lesquelles vous êtes autorisé(e) à agir, et non à d'autres fins, y compris, sans s'y limiter, la revente, la cession sans autorisation ou la publication illicite sur des sites Web tiers, ou la prise de réservations spéculatives, mensongères ou frauduleuses, ou toute réservation anticipée. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier des réservations à notre entière discrétion, quel qu'en soit le motif, notamment lorsqu'il apparaît qu'un client s'est livré à une activité frauduleuse ou inappropriée, ou dans d'autres circonstances où il semble que les réservations contiennent ou résultent d'une erreur, même si cette erreur nous est imputable. Pour contester l'annulation d'une réservation, le gel ou la clôture d'un compte, veuillez contacter notre Assistance clients.

MOTS DE PASSE

Notre Site peut vous permettre d'utiliser des noms d'utilisateur, des mots de passe ou d'autres codes ou dispositifs pour accéder à certaines parties de notre Site (« Mots de passe »). Il vous appartient pleinement de préserver la confidentialité de vos Mots de passe et toutes les activités effectuées sur votre compte sont sous votre responsabilité. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte, à notre entière discrétion et sans préavis, notamment si vous violez une partie quelconque du présent Contrat ou du CLUF.

COMMUNICATIONS

S'agissant de toutes les communications que vous mettez à disposition, fournissez ou envoyez à Four Seasons, y compris, mais sans s'y limiter, les informations, retours d'informations, questions, commentaires, propositions, contenus, suggestions, envois, critiques d'hôtel, photographies, images, dessins et modèles, musique, vidéos, idées, concepts, savoir-faire, contenu, techniques et/ou tout autre support (« Communications »), et toutes les Communications que vous publiez, affichez ou téléchargez sur le Site, vous accordez (ou garantissez que le propriétaire de ces supports a expressément accordé) à Four Seasons un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de redevance, perpétuels, cessibles, irrévocables et pouvant entièrement faire l'objet d'une sous-licence, à notre entière discrétion pour : (i) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher et présenter en public et/ou utiliser ou divulguer ou partager avec d'autres de telles Communications ou incorporer ces Communications sous toute forme, forum, support ou technologie à quelque fin que ce soit dans le monde entier dans tout média, connu actuellement ou conçu ultérieurement, y compris, sans s'y limiter, l'élaboration, la production et la commercialisation de produits et services qui intègrent ces Communications ; (ii) utiliser le nom que vous communiquez dans le cadre de ces Communications ; et/ou attribuer vos Communications (par exemple, en indiquant votre nom et votre ville de résidence sur un avis d'hôtel que vous envoyez) à notre entière discrétion ; et (iii) poursuivre en justice toute personne ou entité qui viole les droits dont vous disposez ou nous disposons sur les Communications en violant les présentes Conditions. Vous renoncez expressément à tous les « droits moraux » (notamment les droits à l'attribution ou à l'intégrité) pouvant subsister sur vos Communications.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux Communications publiées sur le Site ou que vous nous envoyez. Nous n'avons aucune obligation de publier vos Communications et nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de décider de les publier et/ou de les conserver sur le Site. Nous avons le droit (mais non l'obligation) de surveiller et d'examiner les Communications transmises ou reçues via le Site et de censurer, modifier, supprimer ou interdire la transmission ou la réception (en tout ou partie) des Communications que nous jugeons inappropriées ou contraires au présent Contrat. Lors de cette surveillance, nous pouvons examiner, enregistrer ou copier vos Communications, et votre utilisation du Site vaut consentement à cette surveillance, cet enregistrement et cet examen. Les stipulations ci-dessus ne sont limitées que par notre engagement et nos obligations concernant vos informations personnelles, tels qu'énoncés dans la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ou l'Application.

Sous réserve de ce qui précède, rien dans le présent Contrat ne saurait être considéré comme restreignant les droits que vous pourriez avoir d’utiliser, de modifier et/ou d’exploiter de toute autre manière vos Communications.

Veuillez ne pas nous envoyer de messages confidentiels et n'utiliser la messagerie électronique que pour nous envoyer des messages non confidentiels. N'incluez pas d'informations personnelles ou privées confidentielles. Veuillez ne pas utiliser la messagerie électronique pour nous envoyer des instructions relatives à une transaction (notamment, par exemple, des instructions concernant des informations de carte de crédit, de virement bancaire, d'acheminement, bancaires ou autres informations confidentielles). Les clients qui décident d'envoyer des messages électroniques contenant des informations confidentielles, privées ou personnelles à Four Seasons le font à leurs risques et périls.

CONFORMITÉ EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ

Nous nous efforçons de fournir nos produits et services de manière accessible à tous nos clients et de respecter la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. Notre politique de service à la clientèle en vertu de la LAPHO est disponible à l'adresse http://www.fourseasons.com/legal/accessibility-policy.

LE DROIT DE FOUR SEASONS D'APPORTER DES MODIFICATIONS

Four Seasons se réserve le droit d'apporter des modifications, des corrections, des annulations et/ou des améliorations au Site et au Contenu, ainsi qu'aux produits, services et programmes qui y sont décrits à tout moment et sans préavis, y compris après confirmation d'une transaction.

CLAUSE DE GARANTIE ET DÉCHARGE

Par les présentes, vous nous garantissez, défendez et dégagez de toute responsabilité, ainsi que les hôtels que nous et nos sociétés affiliées gérons, ainsi que chacun de nos propriétaires, sociétés mères, partenaires, succursales, filiales, sociétés affiliées, franchisés, dirigeants, administrateurs, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants, avocats, clients, résidents, visiteurs, titulaires de licences, invités, titulaires de permis et salariés respectifs (désignés collectivement les « Parties bénéficiaires de la garantie »), à l'égard de tout(e) allégation, demande, réclamation, responsabilité, dommage-intérêt, amende, sanction pécuniaire, hypothèque, action en justice, accord, poursuite, fait générateur d'un litige, obligation, controverse, dette, dépens, jugement, ordonnance, passif ou frais, de quelque nature que ce soit (notamment les honoraires d'avocats), y compris, sans s'y limiter, toute réclamation en cas d'homicide délictuel ou de blessure causée à toute personne, perte ou dommage affectant tout bien, violation ou infraction à toute propriété intellectuelle ou droit personnel (y compris, sans s'y limiter, droit d'auteur, brevet, secret commercial, marque commerciale, marque de service, nom de domaine, artiste, droit moral, droit au respect de la vie privée et/ou droit lié à la publicité, ou diffamation) ou violation de tout autre droit de quelque nature que ce soit (désigné(e)(s) ci-après individuellement une « Réclamation » et collectivement les « Réclamations ») qui découle de, concerne, se rapporte ou est lié(e), de quelque manière que ce soit : (i) au présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, une violation du présent Contrat ou du CLUF qui vous est imputable) ; (ii) au Site, y compris, mais sans s'y limiter, l'Utilisation ou l'impossibilité d'utiliser ou d'accéder au Site ou à l'Application ou le fonctionnement ou non du Site ou de l'Application ; (iii) au Contenu ; (iv) aux Sites tiers ; (v) aux Communications ; (vi) aux Mots de passe ; (vii) à la PI ; (viii) à tout acte ou à toute omission de votre part, y compris, sans s'y limiter, toute transaction dans laquelle vous vous engagez sur et/ou en lien avec le Site, l'Application et/ou tout Site tiers ; et/ou (ix) à l'exécution ou à l'inexécution par les Parties bénéficiaires de la garantie dans le cadre de toute transaction ou activité sur ou en lien avec le Site, l'Application et/ou tout Site tiers (les paragraphes (i) à (ix) de cette partie sont désignés ci-après la « Liste des réclamations »).

En utilisant le Site, vous et (le cas échéant) chacun de vos dirigeants, salariés, administrateurs, actionnaires, sociétés mères, filiales, alter ego, sociétés affiliées, partenaires, mandataires, avocats, comptables, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, curateurs, fiduciaires, successeurs et ayants droit, libérez et dégagez de toute responsabilité par les présentes, intégralement et définitivement, les Parties bénéficiaires de la garantie de toute Réclamation, qu'elle soit ou non causée par la négligence de l'une des Parties bénéficiaires de la garantie, connue ou suspectée, qui a existé ou aurait pu exister, existe ou pourrait exister ultérieurement, sur la base de faits, d'événements ou d'omissions survenus à tout moment avant ou à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat et/ou de toute modification du présent Contrat découlant, concernant ou se rapportant de quelque manière que ce soit aux éléments énumérés dans la Liste des réclamations. Vous avez été informé de l'existence de l'article 1542 du Code civil californien (« Article 1542 »), qui stipule : 

UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX PRÉTENTIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT EU UNE INCIDENCE SUBSTANTIELLE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR.

SANS PRÉJUDICE DE CETTE DISPOSITION, cette décharge constitue une libération complète conformément à ses stipulations. Vous renoncez sciemment et volontairement aux dispositions de l'Article 1542, ainsi qu'à toute autre loi ou règle produisant un effet similaire. Dans le cadre de cette décharge et de cette renonciation, vous reconnaissez être conscient que vous pourriez découvrir ultérieurement des Prétentions actuellement inconnues ou insoupçonnées, ou des faits supplémentaires ou différents de ceux que vous connaissez ou croyez actuellement vrais, concernant les éléments renoncés aux présentes. Néanmoins, vous avez l'intention, par le biais du présent Contrat et avec l'avis de votre avocat, de régler et de libérer complètement et définitivement toutes ces questions, ainsi que toutes les Réclamations y afférentes, qui existent actuellement, pourraient exister ou ont existé entre les parties aux présentes, y compris les Parties indemnisées. Vous reconnaissez par les présentes que vous avez été informé par votre conseiller juridique concernant - ou après avoir eu l'occasion de consulter un avocat mais ayant choisi de ne pas le faire, que vous comprenez et reconnaissez l'importance et les conséquences de - cette décharge et de cette renonciation spécifique à l'Article 1542 et à d'autres lois de ce type.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION

Vous utilisez le Site et l'Application à vos risques et périls. Le Site et l'Application sont fournis « en l'état » et selon « leur disponibilité », sans déclaration ni garantie d'aucune sorte, qu'elle soit explicite, implicite ou prévue par la loi. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, au nom des Parties bénéficiaires de la garantie, nous déclinons expressément toute garantie, explicite ou implicite, y compris, mais s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence de contrefaçon, de conception, d'exactitude, de capacité, de suffisance, d'adéquation, de capacité, d'exhaustivité, de disponibilité ou de compatibilité ou découlant d'une pratique commerciale ou d'un mode d'exécution. Nous excluons expressément, et vous renoncez par les présentes de la part des Parties bénéficiaires de la garantie, à tout dommage spécial, indirect, accessoire, consécutif ou punitif ou tout autre dommage, quel qu'il soit, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de bénéfices, de données, de recettes, d'affaires, de contrats, d'économies ou d'économies réelles ou escomptées, de goodwill ou de frais de couverture, ou de perte de temps de gestion, d'affaires, de personnel ou de bureau, découlant du Site, de l'Application ou du Contenu ou s'y rapportant, et qu'ils soient causés en tout ou en partie par la négligence, un cas de force majeure, une défaillance des télécommunications, le vol, la destruction ou tout autre motif. 

En particulier, et sans s'y limiter, nous ne faisons aucune déclaration, nous ne donnons aucune garantie ou nous ne donnons aucune approbation orale, écrite ou autre, concernant l'Application, le Contenu ou le Site (y compris, mais sans s'y limiter, l'Utilisation et/ou le fonctionnement du Site), et nous déclinons toute responsabilité concernant l'Application, le Contenu et le Site (y compris, mais sans s'y limiter, l'Utilisation et/ou le fonctionnement du Site).

Si vous n'êtes pas satisfait(e) du Site ou de tout aspect de ce dernier, ou des membres ou fournisseurs qui y sont associés, selon le cas, votre seul et unique recours sera de cesser d'utiliser le Site.

NOTRE RESPONSABILITÉ AU REGARD DES PRODUITS ET/OU SERVICES FOURNIS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE SE LIMITE AUX DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE FAUTE GRAVE OU D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTRE PART. VOTRE RECOURS SE LIMITE AU REMPLACEMENT DESDITS PRODUITS OU SERVICES. CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES PRÉSENTÉS SUR LE SITE POUR LESQUELS NOUS NE SOMMES PAS LES FOURNISSEURS ACTUELS, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ. EN CAS DE PROBLÈME AVEC CES PRODUITS ET SERVICES, VOUS CONVENEZ QUE LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST AUPRÈS DU COMMERÇANT OU DU FOURNISSEUR DE SERVICES QUI A FOURNI CES PRODUITS ET SERVICES, ET NON AUPRÈS DE NOUS.

LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET NOUS.

CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIES CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE OÙ LA LOI DE CETTE JURIDICTION EST APPLICABLE À VOUS ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

AVIS RELATIF À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (18 U.S.C. 2701-2711)

Nous ne garantissons pas la confidentialité des Communications ou informations transmises sur le Site ou sur tout site web lié au Site. Nous déclinons toute responsabilité quant à la confidentialité des Communications et/ou de toute autre information, adresse électronique, informations d'inscription et d'identification, espace disque, informations confidentielles ou relevant du secret commercial, ou de tout autre contenu transmis sur les réseaux accessibles via le Site, ou lié à l'utilisation que vous faites du Site.

ABSENCE DE MANDAT

Vous et nous agissons en tant qu'entrepreneurs indépendants, et aucune relation de mandataire, de société de personnes, de coentreprise, d'employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n'est prévue ou créée par le présent Contrat.

RÈGLEMENT DES LITIGES

(Absence de procès devant jury et de recours collectif, d'arbitrage, d'action en justice devant les tribunaux de New York)

1. Absence de procès devant jury et de recours collectif

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ET NOUS RENONCIONS/EZ CHACUN À TOUT DROIT QUE VOUS OU NOUS POUVEZ/ONS AVOIR MAINTENANT OU À L'AVENIR À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE À TOUT PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE CONCERNANT TOUT « LITIGE » (tel que défini ci-dessous), Y COMPRIS TOUTE « ACTION EN JUSTICE INHÉRENTE À LA PROTECTION DE LA PI » (telle que définie ci-dessous) ET « AUTRE ACTION EN JUSTICE » (telle que définie ci-dessous).

2. Arbitrage

Généralités

Vous et nous convenons que tout(e) litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié au présent Contrat ou à la violation, la résiliation, l'exécution, l'interprétation ou la validité de ce dernier ou à l'Utilisation du Site ou concernant les Communications, les Mots de passe ou les Réclamations (désignés collectivement par les « Litiges ») sera réglé par arbitrage exécutoire, étant entendu que chaque partie conserve le droit : (i) d'intenter une action en justice individuelle devant un tribunal local, et (ii) de demander une injonction ou une autre mesure de redressement en equity devant les tribunaux de New York (tels que définis ci-dessous) pour empêcher la violation, le détournement ou la violation réels ou menacés des droits d'auteur, des marques, des secrets de fabrication, des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie (l'action en justice décrite dans la clause qui précède (ii), une « Action en justice de protection de la PI »).

Restrictions relatives à l'arbitre

Sauf accord écrit contraire entre vous et nous, l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider aucune procédure collective, devant jury ou représentative. Si cette partie « Restrictions relatives à l'arbitre » est jugée inapplicable, l'intégralité de cette partie «  Arbitrage » sera réputée nulle et non avenue et les parties seront liées par les parties restantes du présent Contrat relatives au règlement des litiges. Sauf disposition contraire de la phrase précédente, cette partie « Arbitrage » continuera de s'appliquer après la résiliation du présent Contrat.

Règlement d'arbitrage

L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément au Règlement d'arbitrage commercial et aux Procédures supplémentaires pour les litiges de consommation (le « Règlement AAA ») alors en vigueur, sauf modification prévue par cette partie « Règlement des litiges ». (Le Règlement AAA est disponible sur www.adr.org/arb_med ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879.) La Loi fédérale sur l'arbitrage régira l'interprétation et l'application de cette partie.

Procédure d'arbitrage

Toute partie souhaitant engager une procédure d'arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande d'arbitrage écrite, conformément au Règlement de l'AAA (L'AAA met à disposition un formulaire de demande d'arbitrage à l'adresse https://www.adr.org/aaa/ShowPDF?doc=ADRSTG_015820 et un formulaire distinct pour les résidents de la Californie à l'adresse https://www.adr.org/aaa/ShowPDF?doc=ADRSTG_015822). L'arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à exercer le droit, et sera choisi par les parties parmi les arbitres de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un arbitre dans les sept (7) jours suivant la remise de la demande d'arbitrage, l'AAA désignera l'arbitre conformément au Règlement de l'AAA.

Lieu et procédure d'arbitrage

Sauf accord contraire entre vous et nous, l'arbitrage se déroulera dans votre comté de résidence. Si votre réclamation ne dépasse pas 10 000 $, l'arbitrage se déroulera uniquement sur la base des documents que vous et nous soumettons à l'arbitre, sauf si vous demandez une audience ou si l'arbitre la juge nécessaire. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, votre droit à une audience sera régi par le Règlement de l'AAA. Sous réserve du Règlement de l'AAA, l'arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un échange d'informations raisonnable entre les parties, conformément au caractère accéléré de l'arbitrage.

Décision de l'arbitre

L'arbitre rendra une sentence dans les délais prévus par les Règles de l'AAA. La décision de l'arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l'arbitre a fondé sa sentence. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Les dommages-intérêts accordés par l'arbitre doivent être conformes aux dispositions de la section « Exonération et limitation de responsabilité et renonciation » ci-dessus en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts pour lesquels nous pouvons être tenus responsables. L'arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d'injonction qu'en faveur du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur. Si vous obtenez gain de cause à l'issue de l'arbitrage, vous aurez droit à des honoraires et frais d'avocat, dans la mesure prévue par la législation applicable. Nous ne demanderons pas, et nous renonçons par la présente à tous les droits que nous pourrions avoir en vertu de la loi applicable pour récupérer les honoraires et frais d'avocat si nous gagnons dans l'arbitrage.

Frais

Votre responsabilité de payer les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage de l'AAA sera uniquement celle définie dans le Règlement de l'AAA.

Modifications

Nonobstant les stipulations du présent Contrat nous autorisant à modifier les présentes, si nous modifions cette partie « Règlement des litiges » après la date à laquelle vous avez initialement accepté les présentes (ou accepté toute modification ultérieure), vous pouvez refuser cette modification en nous adressant une notification écrite à l'adresse indiquée ci-dessous sous « Coordonnées » dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de cette modification, comme indiqué dans la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus ou à la date de notre courriel (le cas échéant) vous informant de cette modification. En refusant toute modification, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre vous et nous conformément aux stipulations de cette partie « Règlement des litiges » à compter de la date à laquelle vous avez initialement accepté les présentes (ou accepté toute modification ultérieure).

Délai

Vous acceptez que, indépendamment de tout acte législatif ou de toute loi contraire, vous devez soumettre tout litige à un arbitrage dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette prétention ou du motif d'action, sous peine d'être frappé d'interdiction à jamais.

3. Actions en justice devant les tribunaux de New York

La compétence exclusive et le lieu de toute Action en justice de protection de la PI et de toute autre action en justice concernant les litiges qui résultent du fait que la partie « Restrictions relatives à l'arbitre » ou la partie « Arbitrage » dans son intégralité est jugée inapplicable (ci-après « Autre action ») seront pris en charge par le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York ou, s'il n'existe pas de compétence fédérale sur l'action, les tribunaux de l'État de New York, situés dans l'arrondissement et le comté de Manhattan, New York (ci-après collectivement, les « tribunaux de New York »), et vous consentez par les présentes à, et renoncez à toutes les défenses de manque de compétence personnelle, de lieu et/ou de forum non conformes en ce qui concerne le lieu et la compétence des tribunaux de New York.

Vous reconnaissez et acceptez en outre que toute violation de nos droits de propriété intellectuelle et/ou du présent Contrat peut entraîner pour nous un préjudice irréparable pour lequel nous ne disposons d'aucun recours juridique adéquat. Par conséquent, outre tous les autres recours et dommages-intérêts à notre disposition, vous reconnaissez et acceptez que si nous déterminons raisonnablement que vous avez, de quelque manière que ce soit, violé ou menacé de violer nos droits de propriété intellectuelle et/ou que vous avez violé le présent Contrat et que cette violation nous cause ou est susceptible de nous causer un préjudice irréparable, nous aurons droit à une injonction immédiate et permanente, sans obligation de déposer une caution ou autre garantie, et vous acceptez de ne pas contester notre droit à une telle injonction.

Si nous obtenons gain de cause dans une Action en justice de protection de la PI ou Autre action en justice, nous serons en droit d'obtenir réparation auprès de vous, et vous acceptez de payer tous les honoraires d'avocats raisonnables, les frais de ces actions en justice, ainsi que toute autre réparation à laquelle nous pourrions avoir droit, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages-intérêts. De plus, vous acceptez que nous puissions débiter votre carte de crédit ou de débit ou vous facturer ces montants.

Vous acceptez que, indépendamment de tout acte législatif ou de toute loi contraire, vous devez soumettre tout litige à un arbitrage dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette prétention ou du motif d'action, sous peine d'être frappé d'interdiction à jamais.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf dans la mesure où la loi applicable dans votre pays de résidence exige l'application d'une autre loi et/ou juridiction et prévoit que cette application ne peut être ni annulée ni modifiée par contrat, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois. En tout état de cause, le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sauf stipulation contraire des présentes, si une stipulation du présent Contrat est jugée illicite, nulle et non avenue ou inapplicable par un tribunal, cette stipulation sera alors considérée comme dissociable du présent Contrat et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres

Le présent Contrat, la Politique de confidentialité et le CLUF constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'objet des présentes et ne peuvent être modifiés, sauf stipulation contraire des présentes. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires applicables lors de l'achat de biens et services auprès de fournisseurs tiers.

Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice de tout droit ou recours en vertu des présentes ou dans l'application des conditions générales du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ces droits. Sauf stipulation expresse des présentes, aucune disposition, stipulation ou condition du présent Contrat, que ce soit par comportement ou autrement, dans un ou plusieurs cas, ne sera considérée comme une renonciation à toute autre clause, stipulation ou condition des présentes, qu'elle soit similaire ou non, et ne constituera une renonciation permanente à une telle clause, stipulation ou condition des présentes. Aucune renonciation ne sera contraignante si elle n'est pas signée par écrit par un représentant autorisé de la partie qui la formule.

Sauf stipulation expresse contraire dans le présent Contrat, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de tout recours en vertu des dispositions du présent Contrat sera sans préjudice de tout autre recours disponible en vertu des stipulations des présentes ou autrement disponible.

Vous acceptez de signer et de nous remettre, sous forme enregistrable si nécessaire, d'autres documents, actes juridiques ou accords, et de prendre d'autres mesures qui pourraient être nécessaires ou appropriées pour atteindre les objectifs du présent Contrat.

Toute notification ou autre communication que nous vous transmettons en vertu du présent Contrat, notamment celle concernant les modifications du Contrat, sera envoyée : (i) par courriel ; ou (ii) par publication sur le Site ou via l'Application. Pour les notifications envoyées par courriel, la date de réception sera considérée comme la date de transmission.

COORDONNÉES
Si vous avez des questions concernant le présent Contrat ou le CLUF, veuillez nous contacter à l'adresse
Four Seasons Hotels and Resorts
Legal Department
1165 Leslie Street
Toronto, Ontario
Canada M3C 2K8

AVIS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR CONFORMÉMENT AU DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (« DMCA »)

Four Seasons s'est enregistrée en tant qu'agent auprès du Bureau des droits d'auteur des États-Unis (United States Digital Millennium Copyright Act), conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C § 512) (la « Loi ») et bénéficie des protections prévues par ladite Loi. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu publié par un visiteur du site (« Contenu utilisateur ») qui porterait atteinte aux droits d'auteur d'un tiers aux États-Unis. Nous ne sommes pas tenus de vérifier le contenu publié pour détecter toute violation des droits de tiers et nous ne le faisons pas. Cependant, nous respectons les droits d'auteur de tiers et notre politique est de ne pas autoriser la présence sur le site de contenus dont nous savons qu'ils portent atteinte aux droits d'auteur d'un tiers. Si vous pensez que des éléments du site portent atteinte aux droits d'auteur, veuillez nous en informer par écrit en indiquant au minimum : 

• une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ;
• une identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la violation est alléguée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ; 
• une identification du matériel qui est censé être en infraction ou faire l'objet d'une activité de contrefaçon et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel, telles que la mention de l'URL du matériel qui est censé être en infraction ou faire l'objet d'une activité de contrefaçon ;
• des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie qui introduit une réclamation, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail ; 
• Une déclaration selon laquelle la partie qui introduit une réclamation croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la réclamation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ; et
• une information selon laquelle les données figurant dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie qui introduit la réclamation est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

Tous les avis DMCA doivent être envoyés à notre mandataire désigné comme suit : 

Four Seasons Hotels Limited
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Contre-notification. Si votre Contenu utilisateur a été supprimé du site suite à la réception par Four Seasons d'une notification DMCA, comme indiqué ci-dessus, et que vous estimez que cette suppression était inappropriée, vous pouvez soumettre une contre-notification DMCA en contactant notre mandataire désigné à l'adresse indiquée ci-dessus, et en lui fournissant les informations suivantes : 

• votre signature physique ou électronique ;
• l'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou d’y avoir été désactivé ; 
• une déclaration sous serment selon laquelle vous croyez, de bonne foi, que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver ; 
• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, si disponible, votre adresse électronique ; et
• une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située, ou si votre adresse est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel la juridiction de Four Seasons peut se trouver, et que vous accepterez la signification de la procédure par la personne qui a soumis la notification DMCA ou un mandataire de cette personne.

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